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Amendement N° 41 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
I. Remplacer les quatre premiers alinéas du 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° L'article L. 3421-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. - Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 227-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 227-18 - Les provocations directes à faire un usage illicite de stupéfiants dirigées vers un mineur ou commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, et aux abords de ceux-ci lors des horaires d'ouverture, sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.
« Les personnes coupables de ce délit encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
2° L'article 227-18-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 227-18-1 - Les provocations directes à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants dirigées vers un mineur ou commises dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, et aux abords de ceux-ci lors des horaires d'ouverture, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
« Les personnes coupables de ce délit encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I.-
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