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Amendement N° 46 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
Cette mesure peut
par les mots :
Ces mesures peuvent
et les mots :
lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître
par les mots :
lorsqu'il apparaît
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