Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 47 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3423-1 du code de la santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.