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Amendement N° 53 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Après le 4° de l'article 222-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours mais ont été commises par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. »
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