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Amendement N° 58 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
I. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot :
sixième
par le mot :
cinquième
II. Au début de l'avant-dernier alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :
dix-septième
par le mot :
seizième
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