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Amendement N° 61 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article :
« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs »
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