Se connecter - Mon compte
Déposé le 21 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Après les mots :
remplacés par les mots :
rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article :
« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.