Amendement N° 62 rectifié (Adopté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-René Lecerf 

Après les mots :

remplacés par les mots :

rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article :

« présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;

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