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Amendement N° 64 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
I. - Compléter le deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :
, dans les conditions définies à l'article 16 ter
II. - Dans le quatrième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
mentionné au 5° de l'article 16
par les mots :
solennel
III. - Compléter le troisième alinéa du 3° de cet article par les mots :
, dans les conditions définies à l'article 16 ter »
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