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Amendement N° 71 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Dans le troisième alinéa du III de cet article, remplacer la référence :
au II
par les mots :
au dernier alinéa
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