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Amendement N° 73 (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Dans cet article, remplacer (trois fois) les mots :
gardes champêtres
par les mots :
agents de police rurale
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