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Amendement N° 77 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 septembre 2006 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Dans le II de cet article, remplacer les références :
, 48 et le II de l'article 50
par la référence :
et 48
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