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Amendement N° 86 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 19 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
Supprimer le 5° de cet article.
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