Amendement N° 98 (Retiré)

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 7 septembre 2006 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Nicolas About 

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3423-1 du code de la santé publique :

« L'intéressé doit donner son accord écrit. Lorsqu'il est mineur, son avis favorable et l'accord écrit de ses représentants légaux sont requis.

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