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Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Modernisation de la fonction publique
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2006 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 440 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de modernisation de la fonction publique
Après l'article 27
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et France Télécom, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste, pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires, tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
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