Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 (Retiré)
Modernisation de la fonction publique
Discuté en séance le 21 décembre 2006
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 décembre 2006 par : MM. Jarlier, Juilhard.
Projet de loi N° 440 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de modernisation de la fonction publique
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 742-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Par dérogation à l'article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, l'affectation d'agents des organismes de mutualité sociale agricole auprès des secrétariats des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est assortie du remboursement par l'Etat des rémunérations et charges sociales des intéressés et de la conclusion d'une convention de trois ans, renouvelée par tacite reconduction, avec leurs employeurs."
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner une base juridique à l'affectation d'agents des caisses de MSA dans les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociales agricoles (ITEPSA).
Ces services, chargés de veiller à l'application de la législation sociale agricole, sont assistés depuis leur création par des agents des caisses de mutualité sociale agricole qui effectuaient à l'origine le secrétariat des comités départementaux des prestations sociales agricoles (CDPSA).
Depuis le début des années 1990, les cotisations des agriculteurs sont calculées sur les revenus professionnels et non plus sur les revenus cadastraux. De ce fait, la charge de travail des CDPSA s'est réduite et l'essentiel de l'activité des agents de la MSA s'est recentrée sur le secrétariat des services de l'ITEPSA.
Cet amendement prévoit en outre que chaque affectation fait l'objet d'une convention de trois ans, renouvelée par tacite reconduction, avec le directeur de la caisse MSA, employeur de l'agent intéressé et d'un remboursement par l'Etat des salaires et des cotisations patronales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.