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Amendement N° 103 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le projet d'attribuer automatiquement une chaîne supplémentaire aux opérateurs des chaînes nationales de l'analogique lors de l'arrêt de la diffusion analogique.
Un tel avantage est manifestement excessif : il déroge à toute régulation, il place ses bénéficiaires hors de toute concurrence pour le développement de nouvelles chaînes, il constitue une entrave à l'arrivée de nouveaux éditeurs sur le « dividende numérique ».
Pour toutes ces raisons, la chaîne bonus est trop dérogatoire au principe de l'attribution des ressources hertziennes rares par sélection opérée par le CSA à l'issue d'un appel à candidatures, mode d'attribution qui répond mieux aux impératifs prioritaires de pluralisme des programmes, de diversification des opérateurs et de prévention des abus de position dominante.
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