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Amendement N° 11 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 novembre 2006 par : M. de Broissia, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
à condition que ce service
insérer les mots :
ne soit lancé qu'à compter du 30 novembre 2011 et qu'il
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