Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 123 rectifié (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
( amendement identique : 17 )
Déposé le 20 novembre 2006 par : M. Karoutchi, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'œuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de captation ou de recréation de spectacles vivants ; »
Exposé Sommaire :
L'amendement propose d'instaurer un sous quota de production pour certaines œuvres audiovisuelles c'est à dire les fictions, dessins animés, documentaires et spectacles vivants.
Ces sous quotas seront fixées par décret. Il convient toutefois de préciser d'ores et déjà que ce décret devra instaurer un même niveau ou seuil d'obligations pour l'ensemble des chaînes appartenant à la même catégorie. Il ne serait en effet pas acceptable que ce décret aménage des régimes soit dérogatoires soit plus favorables pour certaines chaînes.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.