Amendement N° 17 (Adopté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 123 )

Sous-amendements associés : 155

Déposé le 14 novembre 2006 par : M. de Broissia, au nom de la Commission des Affaires culturelles.

Photo de Louis de Broissia 

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'œuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création et de captation ou de recréation de spectacles vivants ; »

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