Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 126 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mme Mélot.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En outre, cette dérogation ne peut bénéficier à une société qui éditerait un ou plusieurs autres services faisant l'objet d'une convention au titre de l'article 28 ou du I du présent article ».
Exposé Sommaire :
La loi du 9 juillet 2004 a modifié l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de soumettre à un simple régime déclaratif les services de radio et de télévision dont le budget annuel est respectivement inférieur à 75 000 et 150 000 euros.
Or, lorsqu'un nouveau service est créé par une société qui édite d'autres services par ailleurs, l'appréciation du budget annuel est très difficile à établir, le service nouvellement créé bénéficiant des infrastructures préexistantes.
C'est pourquoi il est proposé d'écarter ces sociétés du bénéfice du régime déclaratif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.