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Amendement N° 130 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
et si l'extinction complète de leur diffusion par voie hertzienne en mode analogique intervient avant le 30 novembre 2011
Exposé Sommaire :
Le bénéfice de cinq années supplémentaires d'autorisation, au détriment d'autres éditeurs, ne saurait s'appliquer à des chaînes qui n'auraient pas rempli l'objectif fixé pour l'extinction de l'analogique.
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