Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 131 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leur en feraient la demande.
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer la couverture maximum du territoire, il apparaît pertinent de prendre en considération le maximum de solutions alternatives à la diffusion hertzienne. La prise en compte par la loi de cette alternative est liée à l'amendement de l'article 17 instaurant l'assujettissement au COSIP des distributeurs de télévision par ADSL.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.