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Amendement N° 133 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Si l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30 intervient avant le 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel...
Exposé Sommaire :
L'octroi d'un droit d'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision supplémentaire, par ailleurs contestable, se veut une mesure incitative pour accélérer le basculement vers le numérique. Cet octroi ne pourra être réellement incitatif qu'à la condition qu'il soit lié à la condition du respect du calendrier.
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