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Amendement N° 134 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, M. Desessard.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
article 30-1,
insérer les mots :
s'engage à ne pas diffuser de publicités
Exposé Sommaire :
Cette mesure permet d'éviter que les chaînes privées hertziennes déjà en situation de position dominante par rapport au service public de télévision et aux nouveaux entrants ne perçoivent des ressources publicitaires supplémentaires et nuisent de ce fait au développement des nouveaux éditeurs. Par ailleurs, déchargées des contraintes commerciales liées aux ressources publicitaires, ces chaînes seraient mieux à même de répondre aux impératifs de pluralisme des programmes.
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