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Amendement N° 14 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2006 par : M. de Broissia, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé.
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