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Amendement N° 150 2ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2006 par : MM. Marsin, Pelletier et de Montesquiou.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 105-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après les mots :
et en Nouvelle-Calédonie
insérer les mots :
, garantissant des conditions de réception identiques à la métropole,
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'obtenir un engagement du gouvernement quant à la mise en place de la TNT outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole. Les téléspectateurs domiens doivent pouvoir bénéficier des mêmes offres qu'en métropole, c'est-à-dire aussi bien pour les chaînes historiques que pour les nouvelles chaînes thématiques, comme France Ô.
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