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Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 13 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2006 par : Le Gouvernement.
Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 13, après les mots :
il tient compte
insérer les mots :
des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à ajouter parmi les critères d'autorisation de la TMP la prise en compte des chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre, compte tenu de leur économie encore fragile.
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