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Amendement N° 13 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 36 (Adopté) 153
Déposé le 14 novembre 2006 par : M. de Broissia, au nom de la Commission des Affaires culturelles.
I. Remplacer le troisième alinéa du VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'octroi des autorisations aux services de télévision mobile personnelle, il tient compte des engagements en volume et en genre pris par le candidat en matière de production et de diffusion de programmes en particulier d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne, ainsi que de l'offre de programmes dont les formats sont les plus adaptés à la télévision mobile personnelle, notamment l'information.
« Il tient compte également des engagements du candidat en matière de couverture du territoire et de qualité de réception des services de télévision mobile personnelle, notamment à l'intérieur des bâtiments ainsi que des conditions de commercialisation du service. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du même VIII, remplacer les mots :
deux alinéas
par les mots :
trois alinéas
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