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Amendement N° 154 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 159
Déposé le 20 novembre 2006 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et non-discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au caractère équitable et homogène de l'exposition des services de télévision sur les offres des distributeurs, s'agissant en particulier de leur numérotation.
Compte tenu de l'importance de la question de la numérotation pour les chaînes, il est important d'inscrire cette question dans les missions générales du CSA.
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