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Sous-Amendement N° 159 à l'amendement N° 154 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, M. Nogrix, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 16
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots :
, le cas échéant en définissant la catégorie homogène à laquelle ils appartiennent
Exposé Sommaire :
L'amendement 154 du Gouvernement ne semble pas, dans la rédaction proposée, permettre aux opérateurs de la TNT de surmonter les difficultés ils sont confrontés actuellement.
En effet, dans le cadre des règlements de différends dont est saisi le CSA actuellement, l'embarras vient du fait que les défenseurs de la liberté d'entreprendre des opérateurs du câble et du satellite défendent que le CSA n'est pas investi d'un pouvoir réglementaire lui permettant de faire émerger une catégorie de services dans les bouquets, et en l'occurrence, celle des chaînes gratuites de la TNT, qui devraient être regroupées de manière "homogène" dans les plans de services des bouquets.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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