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Sous-Amendement N° 155 à l'amendement N° 17 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Déposé le 20 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 16
Après les mots :
une part
rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 17 :
importante, fixée par décret, dans la production d'œuvres d'expression originale de fiction, de films d'animation, de documentaires de création et de création ou recréation de spectacles vivants.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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