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Amendement N° 28 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2006 par : MM. Hérisson, Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n°86-1067, après les mots:
autorisation
insérer les mots:
de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode
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