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Amendement N° 32 rectifié (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2006 par : MM. Hérisson, Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Avant l'article 8
Avantl'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le troisième alinéa de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la diffusion de ces événements par un service de télévision à accès libre, aucun contrat d'exclusivité ne peut faire obstacle à la reprise intégrale et simultanée de ce service sur un autre réseau de communications électroniques. »
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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