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Sous-Amendement N° 36 rectifié à l'amendement N° 13 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 22 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2006 par : MM. Hérisson, Retailleau, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 13 par les mots :
les plus larges auprès du public.
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