Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 71 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 48-1-A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de loi n°.... du..... relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, l'exercice de droits acquis à titre exclusif sur des œuvres et documents audiovisuels ainsi que sur des retransmissions sportives ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise à disposition du public, par les distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de tout ou partie des services mentionnés à l'article 34-2. »
Exposé Sommaire :
Les chaînes du service public rencontrent des difficultés pour la reprise intégrale et simultanée de certains de leurs programmes sur les réseaux de téléphonie mobile, en particulier certains programmes sportifs, en dépit des dispositions législatives organisant l'obligation de reprise des programmes de ces sociétés.
Certains opérateurs de téléphonie mobile qui ont acquis les droits de diffusion à titre exclusif des images de ces manifestations pour les réseaux mobiles exigent des chaînes publiques qu'elles occultent leur propre signal de l'événement concerné sur l'ensemble des réseaux mobiles.
Les chaînes publiques ont des obligations spécifiques, qui répondent à des objectifs d'intérêt général, et doivent pouvoir être reçues sans occultation par l'ensemble des téléspectateurs, sur l'ensemble des réseaux de distribution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.