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Amendement N° 83 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services ; » est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « il fixe les conditions dans lesquelles les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1, les sociétés nationales de programme et la chaîne Arte, sont numérotés sur toutes les offres des distributeurs de services ; ».
Exposé Sommaire :
La plupart des chaînes de télévision, publiques comme privées, de la TNT gratuite sont victimes d'une numérotation discriminatoire au sein des plans de services des distributeurs par câble et satellite.
Or, ces services de télévision correspondent déjà à un statut dans la loi qui leur confère un certain nombre d'obligations d'intérêt public spécifiques (obligations de couverture de territoire, obligations plus fortes en matière de contribution à la production...).
Cette proposition permet de donner compétence au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pour garantir aux chaînes gratuites de la TNT d'être référencées dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
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