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Sous-Amendement N° 84 3ème rectif. à l'amendement N° 21 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 21 rect. par une phrase ainsi rédigée :
Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser que les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogiques doivent être majoritairement affectées au secteur de l'audiovisuel.
Les fréquences sont une ressource rare. En outre celles qui vont être libérées sont particulièrement intéressantes car assez basses sur le spectre : elles ont une longueur d'onde importante, ce qui leur permet de se diffuser sur une distance assez grande sans relais. C'est pourquoi il est très important que le secteur audiovisuel puisse largement en bénéficier.
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