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Amendement N° 89 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Le fonds de soutien aux radios permet l'existence d'un tissu associatif, d'une diversité culturelle ; il est indispensable à la présence de media de proximité dans des territoires peu denses ou sur des zones urbaines défavorisées. Il a joué un rôle essentiel dans le succès de la bande FM.
Aucune mesure similaire n'existe en télévision et la France est très en retard par rapport aux autres pays européens notamment.
Le BIPE estime à 200 millions d'euros le supplément de recettes publicitaires pour les chaînes nationales dès 2007 grâce à l'ouverture du secteur de la distribution. Il en résultera des suppléments de recettes pour la taxe sur la publicité télévisée (Article 302
bis KD du CGI), qui permettront de financer la mesure sans diminuer l'aide aux radios.
Pour plus d'efficacité, la taxation de la publicité télévisée pourrait être modifiée ; il suffirait de déplafonner ou de rendre proportionnelle la taxe qui alimente le fonds de soutien des radios. En effet, le barème de la taxe, est progressif mais plafonné à 242 millions d'euros de recettes trimestrielles, et correspond à un taux d'environ 0, 2 %. Or une chaîne comme TF1, en 2005, a engrangé 410 millions d'euros en moyenne par trimestre en 2005. De plus cette taxe porte sur la régie, qui en l'occurrence s'occupe également des autres chaînes du groupe.
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