Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 90 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
Après l'article 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Un service de télévision ne peut bénéficier d'une aide pendant une durée supérieure à trois années.
« Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision.
« La rémunération perçue par les services de télévision lors de la diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général n'est pas prise en compte pour la détermination du seuil visé au premier alinéa. »
Exposé Sommaire :
Sur les territoires peu denses, le marché publicitaire sera étroit, et la montée en charge des recettes longues. Inversement, les coûts de diffusion sont plus élevés que dans une zone dense. Il est donc juste de mettre en place des mécanismes d'aide, dans une logique d'amorçage et d'aide à la diffusion.
L'aide permettant la création d'une chaîne bénéficie indirectement aux autres, grâce à la syndication publicitaire. Les annonceurs nationaux investissent peu sur un réseau de chaînes locales ne couvrant que quelques grandes agglomérations.
Une telle aide contribuerait à mailler le territoire français, ce qui ouvrira la porte à des recettes de publicités nationales, améliorant ainsi l'économie de tout ce secteur.
Le BIPE estime à 200 millions d'euros le supplément de recettes publicitaires pour les chaînes nationales dès 2007 grâce à l'ouverture du secteur de la distribution. Il en résultera des suppléments de recettes pour la taxe sur la publicité télévisée (Article 302 bis KD du CGI), qui permettront de financer la mesure sans diminuer l'aide aux radios.
Pour plus d'efficacité, la taxation de la publicité télévisée pourrait être modifiée ; il suffirait de déplafonner ou de rendre proportionnelle la taxe qui alimente le fonds de soutien des radios. En effet, le barème de la taxe, est progressif mais plafonné à 242 millions d'euros de recettes trimestrielles, et correspond à un taux d'environ 0, 2 %. Or une chaîne comme TF1, en 2005, a engrangé 410 millions d'euros en moyenne par trimestre en 2005. De plus cette taxe porte sur la régie, qui en l'occurrence s'occupe également des autres chaînes du groupe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.