Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 91 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
I Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
Par dérogation aux dispositions qui précèdent,
II Dans le même texte, après les mots :
font l'objet d'une réaffectation
insérer les mots :
, après avis du Conseil Supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de Régulation des communications électroniques et des postes,
Exposé Sommaire :
En réaffirmant le rôle du CSA et de l'ARCEP, cet amendement vise à souligner l'importance de la transparence dans l'affectation de la ressource numérique, ressource qui constitue un bien public et commun. En effet, cette transparence conditionne expressément l'équité et la pluralité en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.