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Amendement N° 93 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2006 par : MM. Ralite, Renar, Voguet, Mme David, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer les 2° et 3° de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les prérogatives de l'autorité administrative indépendante qu'est le CSA.
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