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Amendement N° 22 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 20 décembre 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
Supprimer la dernière phrase du I et la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l’article L. 213-3 du code du patrimoine.
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