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Amendement N° 435 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :
I. - Supprimer les mots :
autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi
II. - Remplacer les mots :
à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire
par les mots :
sur l'ensemble du territoire français conformément à l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la péréquation sur l'ensemble du territoire français.
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