Amendement N° 442 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :

gaz naturel

supprimer les mots :

autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à instaurer l'égalité de tous les opérateurs du gaz face à la péréquation. Les réseaux de distribution concédés ne doivent pas se voir offrir d'avantages comparatifs.

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