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Amendement N° 448 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un nouveau plan de desserte gazière sera arrêté pour la période 2007-2010, notamment en vue de permettre, sous certaines conditions, l'accessibilité à ce plan des groupements de communes qui en feraient la demande. »
Exposé Sommaire :
De nombreuses communes, éventuellement regroupées en communautés de communes, souhaitent être desservies en gaz. Il s'agit de favoriser les extensions de raccordement par une politique volontariste.
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