Amendement N° 477 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Discuté en séance le 25 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'examen du projet de privatisation de GDF est suspendu jusqu'à ce que le gouvernement ait adressé au Parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique, qui examine l'impact en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des directives européennes.

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de suspendre l'examen du présent projet de loi dans l'attente d'un réel examen de l'impact de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

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