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Amendement N° 477 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 25 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'examen du projet de privatisation de GDF est suspendu jusqu'à ce que le gouvernement ait adressé au Parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique, qui examine l'impact en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des directives européennes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de suspendre l'examen du présent projet de loi dans l'attente d'un réel examen de l'impact de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
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