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Amendement N° 479 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 25 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Autorité de sûreté nucléaire créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est supprimée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que dans le cadre de la libéralisation du secteur de l'énergie, les enjeux en matière de sécurité nucléaire sont tels qu'ils nécessitent une maîtrise étatique de la réglementation et du contrôle dans ce domaine. Dans ce sens, ils souhaitent que cette autorité soit internalisée au sein de l'administration centrale de l'Etat afin de garantir une véritable responsabilité publique sur ces questions.
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