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Amendement N° 481 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 25 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 11 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La société gestionnaire du transport de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 exerce toute activité de construction, d'exploitation et de développement de tout le réseau de transport de gaz, de toutes les installations de gaz naturel liquéfié et de tous les stockages de gaz appartenant à Gaz de France sur le territoire français à la date de promulgation de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend faire en sorte que la cohérence des activités susmentionnées soit préservée. Les trois activités exercées par GDF doivent continuer à l'être au sein d'une même entité.
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