Amendement N° 483 (Rejeté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Discuté en séance le 25 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.

Photo de Yves Coquelle Photo de Michel Billout Photo de Michelle Demessine Photo de Évelyne Didier Photo de Gérard Le Cam 

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots :

issue de la séparation juridique imposé à Gaz de France par l'article 5

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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