Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 484 rectifié (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 25 octobre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 octobre 2006 par : MM. Coquelle, Billout, Mmes Demessine, Didier, M. Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :
détenu que par
supprimer les mots :
Gaz de France,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter une privatisation du réseau de transport.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.